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Favoriser la transmission d’entreprise en France – Rapport Parlementaire – 7 juillet 2015

24 juillet 2015, Commentaires :  0

Ce rapport au gouvernement, rédigé à la demande du Premier Ministre, fait un diagnostic complet et plusieurs propositions pour faciliter la transmission/succession des entreprises PME et ETI.Un diagnostic des sources de blocages et des propositions pour le financement des reprises d’entreprises et pour l’allègement de la fiscalité qui incombe au chef d’entreprise cédant. Parmi les mesures proposées: une exonération de l’ISF pour les patrimoines professionnels qui deviennent taxables à l’ISF au moment de la cession de l’entreprise….Lire la suite